Évolution et prolongation du CSP jusqu'au 31 décembre 2023 (2024)

Brèves

Publié le 27/06/2023

Rupture

Actualité Service-Public.fr

Afin de garantir une indemnisation spécifique et un accompagnement optimal pour les salariés dont le licenciement économique est envisagé, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été crée en 2015. Ce dispositif est prolongé jusqu’au 31décembre2023. De plus, il comprend des aménagements qui sont applicables aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1erfévrier2023 (sauf exceptions).

L’arrêté du 9juin2023 portant agrément de l’avenant n°7 du 15mars2023 à la convention du 26janvier2015 aménage et prolongejusqu’au 31décembre2023le dispositif de contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Les améliorations apportées visent à permettre une meilleure information pour le bénéficiaire du contrat ainsi qu’un renforcement des avantages du dispositif.

Qu’est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle?

Le CSP est un dispositif proposé par Pôle emploi permettant au salarié dont le licenciement économique est envisagé de bénéficier d’un ensemble de mesures destinées à favoriser un retour accéléré vers l’emploi.

Lesentreprises de moins de 1000salariéset lesentreprises en liquidation ou en redressem*nt judiciaireont l’obligation de proposer le CSP.

Les conditions d’application du CSP varient en fonction de l’ancienneté du salarié: plus d’un an d’ancienneté ou moins.

Des aménagements favorables pour les bénéficiaires

L’avenant n°7 a également mis en place des dispositions davantage favorables pour les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle.

Calcul plus avantageux de l’indemnité différentielle de reclassem*nt

Le calcul de l’indemnité différentielle de reclassem*nt (IDR) ne comprend plus la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires dans le nouvel emploi afin d’éviter la réduction du montant de l’IDR, voir son interruption (cette disposition s’applique à compter du 1eravril2023, si le CSP prend fin après cette date). L’IDR est ce que perçoit le bénéficiaire d’un CSP lorsqu’il retrouve un emploi au cours de celui-ci mais que sa rémunération est inférieure à celle qu’il avait dans son précédent emploi.

Possibilité de cumuler les rémunérations d’activités professionnels «conservées» avec l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

Il est désormais possible pour le bénéficiaire de continuer d’exercer pendant son CSP des activités professionnelles débutées avant la fin du contrat de travail donnant lieu au CSP. Le bénéficiaire peut donc cumuler ces rémunérations issues d’activités professionnelles dites «conservées» avec son allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Cette disposition s’applique aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1ernovembre2023.

Non application à l’ASP du dispositif de modulation de la durée de versem*nt de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

La loi du 21décembre2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi pose que la durée des allocations chômage dépend du marché du travail. S’il est favorable, la durée d’indemnisation sera écourtée de 25%. Un coefficient égal à 0,75 est appliqué à la durée d’indemnisation initiale. Si la situation économique se dégrade, la durée d’indemnisation actuelle sera maintenue.

Ainsi, au 1erfévrier2023, la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi a été réduite de 25% en raison de la situation favorable du marché du travail (chômage inférieur à 9% ou progression de moins de 0,8% sur un trimestre).

Afin d’éviter un impact négatif sur les bénéficiaires du CSP, l’avenant n°7 à la convention du 26janvier2015exclutles dispositions relatives au versem*nt de l’ASP du dispositif de modulation.

De nouvelles informations communiquées au bénéficiaire

Afin d’améliorer l’information de la personne bénéficiaire du CSP, l’avenant n°7 introduit de nouvelles obligations d’information à la charge de Pôle emploi. Ces informations doivent être communiquées aux salariés visés par une procédure de licenciement économique engagée à compter du 1erfévrier2023.

Ainsi, le bénéficiaire du CSP doit connaître:

• le montant de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) et la durée d’indemnisation en cas d’adhésion au CSP;
• les modalités d’indemnisation enallocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), le cas échéant, en sortie de CSP (montant et durée prévisionnelle après imputation du CSP).

De plus, d’autres informations doivent désormais être communiquées par Pôle emploi au bénéficiaire 30jours avant le terme du CSP:

• la durée du droit ARE restant au terme prévisionnel du CSP, déterminée en jours calendaires, après imputation du nombre de jours indemnisés au titre de l’ASP;
• le montant journalier de l’allocation servie au terme du CSP, et, le cas échéant, la baisse qui peut en résulter;
• le point de départ prévisionnel de l’indemnisation en ARE;
• la possibilité d’une nouvelle ouverture de droits ou d’un rechargement, au titre des activités occupées postérieurement à la fin de contrat de travail ayant donné lieu à adhésion au CSP.

Publié le 27/06/2023